Dépouillements

Biens soumis à un impôt successoral à l'étranger déclarés pour mémoire. Délai pour introduire la demande en restitution / Poire-Jungers D. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/1995])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/1995] Titre : Biens soumis à un impôt successoral à l'étranger déclarés pour mémoire. Délai pour introduire la demande en restitution Type de document : Article de revue Auteurs : Poire-Jungers D., Auteur Année de publication : 1995 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1995, n°5, pp.177-183 Termes (thésaurus) : Délai Droits de succession Immobilier Investissement direct à l'étranger Réduction d'impôt [article]