Dépouillements

Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise / Poire-Jungers D. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/1996])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/1996] Titre : Cession de parts indivises ou attribution par partage à celui qui est entré dans une indivision par l'acquisition conventionnelle d'une part indivise Type de document : Article de revue Auteurs : Poire-Jungers D., Auteur Année de publication : 1996 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1996, n°8, pp.297-346 Termes (thésaurus) : Achat Fiscalité Fusion-acquisition Technique de vente [article]