Dépouillements

Séparation de biens avec société d'acquêts et séparation de biens avec participation aux acquêts. Incidences en matières de droits de succession / Culot André in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 2 ([01/01/1997])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 2 [01/01/1997] Titre : Séparation de biens avec société d'acquêts et séparation de biens avec participation aux acquêts. Incidences en matières de droits de succession Type de document : Article de revue Auteurs : Culot André, Auteur Année de publication : 1997 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1997, n°2, pp.49-57 Termes (thésaurus) : Droits de succession Famille [article]