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Mesure "anti-abus de droit", requalification et simulation / Culot André in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 3 ([01/01/1997])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 3 [01/01/1997] Titre : Mesure "anti-abus de droit", requalification et simulation Type de document : Article de revue Auteurs : Culot André, Auteur Année de publication : 1997 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1997, n°3, pp.93-99 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Droits de succession Fraude [article]