Amendes administratives : état des lieux en matière de droits de succession / Vanden Eynde Martin in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 10 ([01/01/2009])

[article]  inComptabilité et Fiscalité Pratiques > 10 [01/01/2009] Titre : Amendes administratives : état des lieux en matière de droits de succession Type de document : Article de revue Auteurs : Vanden Eynde Martin, Auteur ; Devos Jan, Auteur Année de publication : 2009 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2009, n°10, pp.255-264 Termes (thésaurus) : Droits de succession [article]

---

1 (1 - 1 / 1)