Dépouillements

De la capacité de l'administré provisoire de faire une libéralité / Delnoy Paul in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/1998])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/1998] Titre : De la capacité de l'administré provisoire de faire une libéralité Type de document : Article de revue Auteurs : Delnoy Paul, Auteur Année de publication : 1998 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1998, n°8, pp.461-473 Termes (thésaurus) : Gestion Patrimoine [article]