Dépouillements

Cinq mois d'application de la loi relative au règlement collectif de dettes / Van Den Eynde Pierre in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/1999])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/1999] Titre : Cinq mois d'application de la loi relative au règlement collectif de dettes Type de document : Article de revue Auteurs : Van Den Eynde Pierre, Auteur Année de publication : 1999 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1999, n°6, pp.321-364 Termes (thésaurus) : Dette Droit civil Procédure collective [article]