Dépouillements

Considération sur la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis / Delangre Joseph in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/1999])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/1999] Titre : Considération sur la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis Type de document : Article de revue Auteurs : Delangre Joseph, Auteur Année de publication : 1999 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1999, n°7, pp.365-381 Termes (thésaurus) : Dette Immobilier Procédure collective Saisie Vente [article]