Dépouillements

Réclamation envoyée par recommandé : la date d'introduction est désormais la preuve figurant sur la preuve d'envoi / Maufort Pauline in Actualités Fiscales , 33 ([01/01/2014])

[article]  inActualités Fiscales > 33 [01/01/2014] Titre : Réclamation envoyée par recommandé : la date d'introduction est désormais la preuve figurant sur la preuve d'envoi Type de document : Article de revue Auteurs : Maufort Pauline, Auteur Année de publication : 2014 [article]

La compensation entre créances et dettes fiscales : la Cour de cassation donne un coup de pouce à l'État belge / Ledain Frédéric in Actualités Fiscales , 33 ([01/01/2014])

[article]  inActualités Fiscales > 33 [01/01/2014] Titre : La compensation entre créances et dettes fiscales : la Cour de cassation donne un coup de pouce à l'État belge Type de document : Article de revue Auteurs : Ledain Frédéric, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Compensation Créance Dette Fiscalité Jurisprudence [article]