Dépouillements

Les prérogatives normatives des régions à l'égard des impôts "régionaux" (articles 3 et 4 de la loi de financement) : le régime légal et la jursprudence de la cour d'arbitrage / Bourgeois Marc in Journal de Droit Fiscal, 1 ([01/01/2000])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 1 [01/01/2000] Titre : Les prérogatives normatives des régions à l'égard des impôts "régionaux" (articles 3 et 4 de la loi de financement) : le régime légal et la jursprudence de la cour d'arbitrage Type de document : Article de revue Auteurs : Bourgeois Marc, Auteur Année de publication : 2000 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2000, n°1, pp.5-49 Termes (thésaurus) : Compétence Impôts régionaux Politique fiscale Région [article]