Dépouillements

De la licéité de principe des ventes simultanées d'actifs et d'actions d'une société dans le but d'éviter l'impôt / Afschrift Thierry in Journal de Droit Fiscal, 4 ([01/01/2000])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 4 [01/01/2000] Titre : De la licéité de principe des ventes simultanées d'actifs et d'actions d'une société dans le but d'éviter l'impôt Type de document : Article de revue Auteurs : Afschrift Thierry, Auteur ; Danthine Dorothée, Auteur Année de publication : 2000 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2000, n°4, pp.196-241 Termes (thésaurus) : Actif Action Politique fiscale Vente [article]