Dépouillements

Les lois rétroactives en matière d'impôt sur les revenus / Bertin Olivier in Journal de Droit Fiscal, 4 ([01/01/2001])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 4 [01/01/2001] Titre : Les lois rétroactives en matière d'impôt sur les revenus Type de document : Article de revue Auteurs : Bertin Olivier, Auteur Année de publication : 2001 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2001, n°4, pp.193-225 Termes (thésaurus) : Fiscalité directe Impôts sur les revenus Législation [article]