Dépouillements

Les incohérences fiscales du nouveau régime des fusions-scissions en ce compris les scissions dites "partielles" / Kleynen Guy in Journal de Droit Fiscal, 5 ([01/01/2002])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 5 [01/01/2002] Titre : Les incohérences fiscales du nouveau régime des fusions-scissions en ce compris les scissions dites "partielles" Type de document : Article de revue Auteurs : Kleynen Guy, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2002, n°5, pp.257-304 Termes (thésaurus) : Directive européenne Droit fiscal Fusion-acquisition Scission [article]