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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF30-03-5 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLes frontières de la limitation de déduction à 50% pour les véhicules automobiles - Clause de Standstill - La notion d'activité économique spécifique de location de voitures automobiles / Bernaerts Yves in Journal de Droit Fiscal, 5 ([01/01/2003])
[article]
Titre : Les frontières de la limitation de déduction à 50% pour les véhicules automobiles - Clause de Standstill - La notion d'activité économique spécifique de location de voitures automobiles Type de document : Article de revue Auteurs : Bernaerts Yves, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2003, n°5, pp.257-281 Termes (thésaurus) : Automobile secteur
Déduction fiscale
Location de véhicule secteur
in Journal de Droit Fiscal > 5 [01/01/2003][article]

