Dépouillements

Le remboursement des taxes contraires au droit communautaire : quel délai ? / Dassesse Marc in Journal de Droit Fiscal, 1 ([01/01/2004])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 1 [01/01/2004] Titre : Le remboursement des taxes contraires au droit communautaire : quel délai ? Type de document : Article de revue Auteurs : Dassesse Marc, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2004, n°1/2, pp.5-27 Termes (thésaurus) : Droit européen État Fiscalité Traité de l'Union européenne [article]