Dépouillements

L'effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la Cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative. A propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°177/2005 du 7 décembre 2005 / Kirkpatrick John in Journal de Droit Fiscal, 11 ([01/01/2005])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 11 [01/01/2005] Titre : L'effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la Cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative. A propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°177/2005 du 7 décembre 2005 Type de document : Article de revue Auteurs : Kirkpatrick John, Auteur Année de publication : 2005 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2005, n°11/12, pp.321-350 Termes (thésaurus) : Fiscalité directe Impôts sur les revenus Jurisprudence Législation Précomptes [article]