Dépouillements

"Ceci n'est pas un bien". Variations autour de l'inexistence de la nue-propriété au regard de la T.V.A. / Sayde Alexandre in Journal de Droit Fiscal, 3 ([01/01/2005])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 3 [01/01/2005] Titre : "Ceci n'est pas un bien". Variations autour de l'inexistence de la nue-propriété au regard de la T.V.A. Type de document : Article de revue Auteurs : Sayde Alexandre, Auteur Année de publication : 2005 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2005, n°3/4, pp.65-100 Termes (thésaurus) : Droit de propriété Immobilier Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]