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Unité TVA et groupement autonome de personnes - Des instruments performants et/ou controversés ? / Bernaerts Yves in Journal de Droit Fiscal, 7 ([01/01/2007])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 7 [01/01/2007] Titre : Unité TVA et groupement autonome de personnes - Des instruments performants et/ou controversés ? Type de document : Article de revue Auteurs : Bernaerts Yves, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2007, n°7/8, pp.193-240 Termes (thésaurus) : Fonctionnement Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]