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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF30-08-11 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
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[article]
Titre : Annulation, réimposition et cotisation subsidiaire : contribution à l'étude de ces notions controversées en droit fiscal Type de document : Article de revue Auteurs : Steffens G., Auteur Année de publication : 2008 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2008, n°11/12, pp.321-328 Termes (thésaurus) : Contentieux administratif
Droit fiscal
in Journal de Droit Fiscal > 11 [01/01/2008][article]


