Dépouillements

L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droits de l'homme / Bentley Marie in Journal de Droit Fiscal, 7 ([01/01/2008])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 7 [01/01/2008] Titre : L'effet rétroactif de l'article 49 de la loi programme du 9 juillet 2004 en matière de prescription des délais de recouvrement contraire à la convention européenne des droits de l'homme Type de document : Article de revue Auteurs : Bentley Marie, Auteur Année de publication : 2009 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2008, n°7/8, pp.193-219 Termes (thésaurus) : Convention internationale Délai Droits de l'homme Établissement et recouvrement de l'impôt [article]