Dépouillements

L'extension de la réclamation contre une imposition à d'autres en vertu de l'article 367 du Code des Impôts sur les Revenus / Rolain Christophe in Journal de Droit Fiscal, 7 ([01/01/2011])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 7 [01/01/2011] Titre : L'extension de la réclamation contre une imposition à d'autres en vertu de l'article 367 du Code des Impôts sur les Revenus Type de document : Article de revue Auteurs : Rolain Christophe, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2011, n°7/8, pp.199-223 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Contentieux Établissement et recouvrement de l'impôt Impôts sur les revenus [article]