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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF30-13-3 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLe régime fiscal des entreprises en difficulté, de leurs actionnaires et créanciers / BLOCKERYE Thierry in Journal de Droit Fiscal, 3 ([01/01/2013])
[article]
Titre : Le régime fiscal des entreprises en difficulté, de leurs actionnaires et créanciers Type de document : Article de revue Auteurs : BLOCKERYE Thierry, Auteur ; Van Caubergh Pierre-Olivier, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2013, n°3/4, pp.65-95 Termes (thésaurus) : Actionnaire
Créance
Entreprise en difficulté
Fiscalité
Procédure collective
in Journal de Droit Fiscal > 3 [01/01/2013][article]


