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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF30-13-5 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa taxtion des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique / Patart Denis in Journal de Droit Fiscal, 5 ([01/01/2013])
[article]
Titre : La taxtion des revenus professionnels payés par une autorité publique étrangère à des ressortissants belges résidant en Belgique Type de document : Article de revue Auteurs : Patart Denis, Auteur Année de publication : 2013 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2013, n°5/6, pp.129-154 Termes (thésaurus) : Administration publique
Convention fiscale
Double imposition
Entreprise étrangère
Fiscalité
Fiscalité internationale
Rémunération
Travailleur frontalier
in Journal de Droit Fiscal > 5 [01/01/2013][article]


