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Le SMS touch de la soft law internationale ou Quand le politiquement correct devient la loi en matière fiscale / Docclo Caroline in Journal de Droit Fiscal, 1 ([01/01/2014])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 1 [01/01/2014] Titre : Le SMS touch de la soft law internationale ou Quand le politiquement correct devient la loi en matière fiscale Type de document : Article de revue Auteurs : Docclo Caroline, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Convention fiscale Double imposition Fiscalité internationale Impôt des sociétés Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Prix de cession interne [article]