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Révision de l'article 170 de la Constitution. Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale / Laes Jean-Claude in Journal de Droit Fiscal, 7 ([01/01/2014])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 7 [01/01/2014] Titre : Révision de l'article 170 de la Constitution. Nouvelle étape vers la suppression de la fiscalité provinciale Type de document : Article de revue Auteurs : Laes Jean-Claude, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Commune, province Evolution Fiscalité locale Réforme fiscale [article]