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L'application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil dans le cadre du Code des impôts sur les revenus / Bazier Pierre in Journal de Droit Fiscal, 3 ([01/01/2015])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 3 [01/01/2015] Titre : L'application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil dans le cadre du Code des impôts sur les revenus Type de document : Article de revue Auteurs : Bazier Pierre, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2015, n°3/4, pp.65-91 Termes (thésaurus) : Droit civil Établissement et recouvrement de l'impôt Impôts sur les revenus [article]