Dépouillements

La transaction pénale et son application aux infractions fiscales / Delvigne Nicolas in Journal de Droit Fiscal, 9 ([01/01/2015])

[article]  inJournal de Droit Fiscal > 9 [01/01/2015] Titre : La transaction pénale et son application aux infractions fiscales Type de document : Article de revue Auteurs : Delvigne Nicolas, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Journal de droit fiscal, 2015, n°9/10, pp.257-283 Termes (thésaurus) : Criminalité Criminalité financière Droit fiscal Droit pénal Fraude [article]