Dépouillements

Cotisation distincte sur des dépenses rejetées : la Cour de cassation et le législateur seraient-ils en désaccord ? / Zdravkov Boris in Actualités Fiscales , 20 ([01/01/2015])

[article]  inActualités Fiscales > 20 [01/01/2015] Titre : Cotisation distincte sur des dépenses rejetées : la Cour de cassation et le législateur seraient-ils en désaccord ? Type de document : Article de revue Auteurs : Zdravkov Boris, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2015, n°20, pp.1-5 Termes (thésaurus) : Dépense Établissement et recouvrement de l'impôt Fraude Jurisprudence [article]