Dépouillements

Participation de deux époux à une société. Historique de la loi du 1er avril 1987 complétant l'article 1401 du Code civil / Bouckaert F. in Revue Pratique des Sociétés, 4 ([01/01/1987])

[article]  inRevue Pratique des Sociétés > 4 [01/01/1987] Titre : Participation de deux époux à une société. Historique de la loi du 1er avril 1987 complétant l'article 1401 du Code civil Type de document : Article de revue Auteurs : Bouckaert F., Auteur Année de publication : 1987 Prix : 1 Note générale : Revue pratique des sociétés, 1987, n°4, pp.287-299 Termes (thésaurus) : Droit civil Famille Société commerciale [article]