Dépouillements

La notion de cohabitant au sens du Code des droits de succession anciennement applicable en Région flamande est une question de fait / Maufort Pauline in Actualités Fiscales , 30 ([01/01/2015])

[article]  inActualités Fiscales > 30 [01/01/2015] Titre : La notion de cohabitant au sens du Code des droits de succession anciennement applicable en Région flamande est une question de fait Type de document : Article de revue Auteurs : Maufort Pauline, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2015, n°30, pp.1-8 Termes (thésaurus) : Droits de succession Famille Région flamande [article]