Dépouillements

Application du principe communautaire de libre circulation des capitaux : Réponse négative dans deux affaires concernant la Suisse / Kruger Hervé in Steuer Revue = Revue Fiscale, 9 ([01/01/2007])

[article]  inSteuer Revue = Revue Fiscale > 9 [01/01/2007] Titre : Application du principe communautaire de libre circulation des capitaux : Réponse négative dans deux affaires concernant la Suisse Type de document : Article de revue Auteurs : Kruger Hervé, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Steuer revue - Revue fiscale, 2007, n°9, pp.616-620 Termes (thésaurus) : Mouvement des capitaux Suisse Union européenne (UE) [article]