Dépouillements

La loi interne française "anti-évasion fiscale" est-elle compatible avec la convention fiscale franco-suisse de 1966 ? / Michaud Patrick in Steuer Revue = Revue Fiscale, 6 ([01/01/1997])

[article]  inSteuer Revue = Revue Fiscale > 6 [01/01/1997] Titre : La loi interne française "anti-évasion fiscale" est-elle compatible avec la convention fiscale franco-suisse de 1966 ? Type de document : Article de revue Auteurs : Michaud Patrick, Auteur Année de publication : 1997 Prix : 1 Note générale : Steuer revue - Revue fiscale, 1997, n°6, pp.261-266 Termes (thésaurus) : Convention fiscale Evasion fiscale France Suisse [article]