Dépouillements

Vente forcée d'un immeuble : nouvelles mesures conservatoires du fisc / Loosli Pierre-Alain in Steuer Revue = Revue Fiscale, 12 ([01/01/1998])

[article]  inSteuer Revue = Revue Fiscale > 12 [01/01/1998] Titre : Vente forcée d'un immeuble : nouvelles mesures conservatoires du fisc Type de document : Article de revue Auteurs : Loosli Pierre-Alain, Auteur Année de publication : 1998 Prix : 1 Note générale : Steuer revue - Revue fiscale, 1998, n°12, pp.712-717 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Créance Immobilier Suisse Vente [article]