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Exemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF30-21-9/10 | Périodique | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierEtude: les locations immobilières sous contrôle / NEMERY DE BELLEVAUX Jean-Pierre in Journal de Droit Fiscal, 9/10 (September - October 2020)
[article]
Titre : Etude: les locations immobilières sous contrôle Type de document : Article de revue Auteurs : NEMERY DE BELLEVAUX Jean-Pierre, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 257-269 Langues : Français (fre) Termes (thésaurus) : Immobilier secteur
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in Journal de Droit Fiscal > 9/10 (September - October 2020) . - p. 257-269[article]Jurisprudence / NEMERY DE BELLEVAUX Jean-Pierre in Journal de Droit Fiscal, 9/10 (September - October 2020)
[article]
Titre : Jurisprudence Type de document : Article de revue Auteurs : NEMERY DE BELLEVAUX Jean-Pierre, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 270-319 Langues : Français (fre) Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement
Droits de succession
Jurisprudence
Législation
Procédure
in Journal de Droit Fiscal > 9/10 (September - October 2020) . - p. 270-319[article]


