Dépouillements

Assouplissement des modalités de dépôt de la réclamation fiscale : par fax ou e-mail... et une absence de signature n'est plus cause d'irrecevabilité / Koning François in Actualités Fiscales , 15 ([01/01/2016])

[article]  inActualités Fiscales > 15 [01/01/2016] Titre : Assouplissement des modalités de dépôt de la réclamation fiscale : par fax ou e-mail... et une absence de signature n'est plus cause d'irrecevabilité Type de document : Article de revue Auteurs : Koning François, Auteur Année de publication : 2016 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2016, n°15, pp.1-3 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Communication écrite Contestation Établissement et recouvrement de l'impôt Procédure [article]