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Prestations de services de règlement de sinistres : la Cour de Justice clarifie les règles en matière de TVA / Pernet Benoît in Actualités Fiscales , 21 ([01/01/2016])

[article]  inActualités Fiscales > 21 [01/01/2016] Titre : Prestations de services de règlement de sinistres : la Cour de Justice clarifie les règles en matière de TVA Type de document : Article de revue Auteurs : Pernet Benoît, Auteur ; Gamito Philippe, Auteur Année de publication : 2016 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2016, n°21, pp.1-6 Termes (thésaurus) : Assurance accident Cour de justice européenne Jurisprudence Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]