Dépouillements

La cotisation distincte est une "sanction pénale" : la Cour de cassation dit oui et/ou non... / Zdravkov Boris in Actualités Fiscales , 27 ([01/01/2016])

[article]  inActualités Fiscales > 27 [01/01/2016] Titre : La cotisation distincte est une "sanction pénale" : la Cour de cassation dit oui et/ou non... Type de document : Article de revue Auteurs : Zdravkov Boris, Auteur Année de publication : 2016 Prix : 1 Note générale : Actualités fiscales, 2016, n°27, pp.1-6 Termes (thésaurus) : Établissement et recouvrement de l'impôt Fraude Jurisprudence Taux [article]