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Auteur Ergec R. |
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Titre : La rétroactivité en droit fiscal Type de document : Article de revue Auteurs : Ergec R., Auteur Année de publication : 1997 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 1997, n°1, pp.4-17 Termes (thésaurus) : Droit fiscal
in Revue Générale de Fiscalité > 1 [01/01/1997][article]
