Excusabilité du failli et décharge de la caution : un nouveau régime / Forges Michel in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, 11 ([01/01/2005])

[article]  inComptabilité et Fiscalité Pratiques > 11 [01/01/2005] Titre : Excusabilité du failli et décharge de la caution : un nouveau régime Type de document : Article de revue Auteurs : Forges Michel, Auteur Année de publication : 2005 Prix : 1 Note générale : Comptabilité et fiscalité pratiques, 2005, n°11, pp.299-306 Termes (thésaurus) : Garantie Procédure collective [article]

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