Sortie d'indivision entre une SA et un de ses actionnaires : application du droit de partage et non du droit de vente / Gernaij Florence in Actualités Fiscales , 17 ([01/01/2017])

[article]  inActualités Fiscales > 17 [01/01/2017] Titre : Sortie d'indivision entre une SA et un de ses actionnaires : application du droit de partage et non du droit de vente Type de document : Article de revue Auteurs : Gernaij Florence, Auteur Année de publication : 2017 Note générale : Actualités fiscales, 2017, n°17, pp.1-4 Termes (thésaurus) : Belgique Droit fiscal Immobilier Société anonyme Vente [article]

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