La réforme du droit de vente en Région flamande / Ghysens Annick in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/2018])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/2018] Titre : La réforme du droit de vente en Région flamande Type de document : Article de revue Auteurs : Ghysens Annick, Auteur Année de publication : 2018 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2018, n°7, pp. 286-291 Termes (thésaurus) : Belgique Droit commercial Législation interne Réforme Région flamande Vente [article]

---

1 (1 - 1 / 1)