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Developments regarding the French ruling procedures / Gibert Bruno in European Taxation, 3 ([01/01/2006])
[article]
Titre : Developments regarding the French ruling procedures Type de document : Article de revue Auteurs : Gibert Bruno, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : European taxation, 2006, n°3, pp.94-103 Termes (thésaurus) : Administration fiscale
Établissement et recouvrement de l'impôt
France
Réforme fiscale
in European Taxation > 3 [01/01/2006][article]
