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L'évolution historique de la procédure pénale face au concept de fraude fiscale / Godbille Jean-François in Revue Générale de Fiscalité, 1 ([01/01/1995])
[article]
Titre : L'évolution historique de la procédure pénale face au concept de fraude fiscale Type de document : Article de revue Auteurs : Godbille Jean-François, Auteur Année de publication : 1995 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 1995, n°1, pp.9-24 Termes (thésaurus) : Evasion fiscale
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