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Droits de donation et de succession - Tarifs réduits : des modifications insuffisantes ? / HOUBEN Francis in Fiscologue International, 245 ([01/01/2004])
[article]
Titre : Droits de donation et de succession - Tarifs réduits : des modifications insuffisantes ? Type de document : Article de revue Auteurs : HOUBEN Francis, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Fiscologue international, 2004, n°245, pp.7-8 Termes (thésaurus) : Don, donation
Droits de succession
Région de Bruxelles-Capitale
in Fiscologue International > 245 [01/01/2004][article]
