Excusabilité du failli : une mauvaise affaire pour le fisc / Willems Joëlle in Revue Générale de Fiscalité, 8 ([01/01/2005])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 8 [01/01/2005] Titre : Excusabilité du failli : une mauvaise affaire pour le fisc Type de document : Article de revue Auteurs : Willems Joëlle, Auteur ; Henfling Pierre, Auteur Année de publication : 2005 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2005, n°8/9, pp.14-20 Termes (thésaurus) : Fiscalité Procédure collective [article]

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